Lors d’une transaction immobilière, l’engagement entre le vendeur et l’acheteur peut être matérialisé par un avant-contrat : compromis de vente. L’achat ou la vente d’un terrain à bâtir n’échappe pas à cette règle. Juridiquement parlant, cet acte amène les parties à poursuivre le processus de la transaction. Si une partie ne respecte pas les conditions préétablies, l’autre partie est en mesure de demander des dommages et intérêts.
Compromis de vente d’un terrain à bâtir
Sa signature est une étape incontournable dans la conclusion d’un achat de terrain à bâtir à Blagnac. Il en va de même pour la réalisation d’une vente de terrain constructible. On ne peut établir l’acte authentique sans passer par cette opération. Le compromis de vente est rédigé par le notaire, mais peut être aussi rédigé par les deux parties. Il peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique. Ayant généralement un délai de validité de 3 mois, il doit être rédigé en deux exemplaires.
Bon à savoir
Il est possible de rallonger la durée de validité du compromis de vente si l’une des deux parties en fait la demande quand la date butoir est atteinte. On peut également l’annuler si les banques ont refusé la demande de crédit de l’acquéreur, d’où l’importance de la mention des clauses suspensives dans le compromis de vente.
Aussi, la date de signature de l’acte de vente final peut être décalée si les conditions utiles à la réalisation de la vente ne sont pas encore réunies.
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