Vente d’appartement à Blagnac : le diagnostic Loi Carrez, le saviez-vous ?

Partager sur :
Vente d’appartement à Blagnac : le diagnostic Loi Carrez, le saviez-vous ?

Vous envisagez de vendre votre appartement ? Félicitations ! Avant de vous lancer dans cette aventure excitante, il est essentiel de se familiariser avec les différents diagnostics immobiliers obligatoires en France. L'un des plus importants est le diagnostic Loi Carrez. 

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est une mesure légale visant à protéger les acheteurs et fournit des informations précises sur la superficie habitable d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que des pièces dont la hauteur est inférieur à 1,80 m. En France, il est obligatoire pour la vente de logement en copropriété depuis 1996, suite à la loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».

Pourquoi est-il important ?

La superficie d'un bien immobilier est un critère crucial pour les acquéreurs. Connaître la surface exacte d'un appartement leur permet de prendre des décisions éclairées et de comparer différents biens en toute confiance. Le diagnostic Loi Carrez garantit donc la transparence et évite les litiges ultérieurs entre acheteurs et vendeurs.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier effectue des mesures précises selon une méthode spécifique définie par la loi. Il prend en compte uniquement la surface habitable et exclut certains espaces comme les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les balcons, etc.

Quelles sont les conséquences de l'absence de diagnostic ?

Ne pas fournir de diagnostic Loi Carrez lors de la vente d'un appartement à Blagnac peut avoir des conséquences légales graves. En effet, l'acheteur a le droit de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le certificat.