De la signature du compromis de vente immobilière à celle de l’acte authentique

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L’achat ou la vente d’un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes. Après la signature du compromis de vente, plusieurs démarches sont nécessaires avant de parvenir à l'acte définitif. Cet article détaille ces différentes étapes clés.

Retour sur le compromis de vente

Le compromis de vente est un accord préliminaire entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Il fixe les conditions de la vente et engage les deux parties à finaliser la transaction selon les termes convenus. Il marque le début du processus qui mènera à la signature de l'acte authentique.

Les étapes clés après la signature du compromis de vente

  • Les 8 premiers jours : dès la signature du compromis de vente immobilière, le notaire commence à instruire le dossier administratif. Celui-ci demande un certificat d'urbanisme à la mairie. 
  • Les 10 jours : l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Durant cette période, il peut se désister sans justification ni pénalité. Une fois ce délai écoulé, l'acquéreur est définitivement engagé dans la vente, sauf en cas de conditions suspensives spécifiées dans le compromis.
  • Les 20 jours : le notaire établit un état hypothécaire. Ce document reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, notamment les hypothèques et les éventuelles créances. 
  • Les 45 jours : le futur propriétaire doit fournir un justificatif d'obtention de l'offre de prêt. Cette étape est cruciale pour confirmer la capacité de l'acheteur à financer l'acquisition du bien. 
  • Les 60 jours : les droits de préemption, notamment celui de la mairie, doivent être respectés. Ces droits permettent à certaines institutions d'acheter le bien en priorité. Généralement, ces droits prennent fin dans les 60 jours suivant la notification de la vente à la mairie. 
  • Les 70 jours : c’est le délai maximal pour la transmission des pièces au notaire. Toutes les pièces nécessaires doivent être réunies pour que le notaire puisse envisager un projet d’acte définitif. Si tous les documents sont en ordre, le notaire peut préparer la signature de l'acte authentique, marquant la conclusion officielle de la vente.